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Maître Charlène DHÉROT

DÉCOUVREZ LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT

Les honoraires de l'Avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Depuis le décret n°2017-1226 du 2 août 2017, une convention d’honoraires est obligatoire entre l’avocat et le client, hors cas de décision d’aide juridictionnelle totale.
La convention d’honoraires précisera en détail les modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et l’ensemble des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés.

Toutefois, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui seront alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation. (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709).

DÉTERMINATION DES HONORAIRES

Rendez-vous de prise de contact

La prise en charge d’un dossier est habituellement précédée d’un premier rendez-vous de prise de contact, au cours duquel l’Avocat prend connaissance du dossier, et informe le client, si les éléments le permettent, sur les actions et voies de recours possibles. Ce premier rendez-vous, d’environ 30 minutes, fait l’objet d’une facturation à hauteur de 66,67 euros HT, soit 80 euros TTC. En cas d’ouverture d’un dossier, à l’issue de ce premier entretien, ce montant sera déduit des honoraires convenus pour le traitement du dossier.

L’honoraire forfaitaire

Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé. Il intègre et détaille l’intégralité des diligences définies dans la convention d’honoraires. Cette convention prévoit en principe les diligences nécessaires à la conduite d’un contentieux : rédaction d’un recours administratif, introduction d’un recours contentieux, production d’un ou plusieurs mémoires en réponse et audience… Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Le montant des honoraires est connu dès le départ et n’est pas lié au temps passé par l’Avocat.

Les honoraires au temps passé

Le montant des honoraires est déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Un estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.

L’honoraire de résultat

Il est possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire. Ce dernier est calculé de manière précise en fonction du succès obtenu. En pratique, il s’agit de 5 à 10% des sommes obtenues ou économisées grâce au travail de l’Avocat. Il est généralement mis en place pour les recours indemnitaires. L’honoraire de résultat ne peut jamais être la seule rémunération. En effet, les règles déontologiques de l’avocat interdisent le pacte de quota litis, fixant exclusivement les honoraires en fonction du résultat de l’affaire. Ainsi, il est possible pour l’Avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).

Maître Charlène DHÉROT

AIDE JURIDICTIONNELLE, BÉNÉFICIER D’UNE AIDE FINANCIÈRE

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant de bénéficier d’une aide financière de l’Etat lorsque :

- Les ressources financières du demandeur et de son foyer sont inférieures à un plafond.
- L’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
- Le demandeur ne dispose pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès. Cette aide peut être totale ou partielle.

Un simulateur est présent sur le site : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Le dossier peut être téléchargé sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Ce dossier doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives (notamment : pièce d’identité, livret de famille, dernier avis d’imposition, justificatif de ressources des six derniers mois, justificatif de domicile de moins de trois mois).

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Certaines assurances dites de « protection juridique » permettent de couvrir les honoraires d’avocat. Si vous avez souscrit une telle assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par la police d’assurance. Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires est effectué, en principe, directement par la compagnie d’assurance.

Il est recommandé à chacun de vérifier parmi les différentes polices d’assurance souscrites (assurance responsabilité civile, assurance habitation,…) l’existence d’une telle assurance de protection juridique.

Cette garantie peut permettre de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.

Enfin, l’assuré dispose du libre choix de son Avocat.

N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER MAÎTRE CHARLÈNE DHÉROT